Étude de sol selon le projet · Véranda et garage
Véranda ou garage : étude de sol ou non ?
L’article R132-7 cite expressément les vérandas et les garages : moins de 20 m² et désolidarisés du bâtiment existant, ils ne sont pas soumis aux articles L132-6 et L132-7. Une véranda posée contre la maison et liée à sa structure ne remplit pas la seconde condition.
La loi
Véranda ou garage : la règle écrite
Le texte (version du 01/07/2021) range « les extensions, y compris des vérandas et des garages » dans la même exception, aux mêmes conditions : « superficie du projet inférieure à 20 m² » et « nouvelle construction désolidarisée du bâtiment existant ».
Un garage séparé de la maison, avec ses propres fondations, est le cas simple. Une véranda ou un garage adossé et lié à la structure est le cas à vérifier : le contrat de travaux doit alors suivre les règles de l’article L132-7 si le terrain est en zone moyenne ou forte.
| Projet | Hors du champ ? | Texte |
|---|---|---|
| Garage séparé, moins de 20 m² | Oui | CCH R132-7 (version du 01/07/2021) |
| Véranda adossée et liée à la structure | Non | CCH R132-7 (version du 01/07/2021) |
| Garage ou véranda de 20 m² ou plus | Non | CCH R132-7 (version du 01/07/2021) |
Les règles types
Si la loi s’applique, que prévoit l’arrêté ?
Les techniques particulières (arrêté du 22 juillet 2020, article 2) demandent des fondations en béton armé coulées en continu, désolidarisées de celles d’une construction mitoyenne, à 1,20 m au moins en zone forte et 0,80 m en zone moyenne, sauf sol dur non argileux avant. Elles demandent aussi d’éloigner les eaux de gouttière des pieds de façade et de tenir le bâti à distance de la végétation.
Ces règles ne valent qu’en zone d’exposition moyenne ou forte, pour une habitation de deux logements au plus (articles L132-6 et L132-7).
Zone du terrain : carte des argiles à l’adresse. Chiffres de votre département : tableau des 96 départements. Le cadre général est sur G2 obligatoire ou pas.
Questions fréquentes
Les questions : réponses courtes
Une véranda de 15 m² a-t-elle besoin d’une étude de sol ?
Pas au titre de la loi sur les argiles si elle fait moins de 20 m² et si elle est désolidarisée du bâtiment existant (article R132-7). Adossée et liée à la structure, elle entre dans le champ en zone moyenne ou forte.
Un garage de 18 m² séparé de la maison est-il concerné ?
Non : moins de 20 m² et désolidarisé, il sort du champ des articles L132-6 et L132-7 (article R132-7).
Données au 21/10/2026.
Sources : CCH L132-6, L132-7, R132-3, R132-7, arrêté du 22/07/2020 (contenu des études), arrêté du 22/07/2020 (techniques particulières), arrêté du 07/09/2009. Norme NF P 94-500 (AFNOR, novembre 2013) citée sans lien.