Étude de sol selon le projet · Extension
Extension de moins de 20 m² : la loi l’exempte-t-elle ?
Une extension de moins de 20 m² n’est pas soumise aux articles L132-6 et L132-7 si elle est aussi désolidarisée du bâtiment existant (article R132-7). Les deux conditions s’additionnent : une extension de 15 m² liée à la structure de la maison reste dans le champ de la loi en zone moyenne ou forte.
La loi
Deux conditions, pas une
L’article R132-7 (version du 01/07/2021) dit que les contrats d’extension, vérandas et garages compris, ne sont pas soumis aux articles L132-6 et L132-7 « sous réserve que la superficie du projet soit inférieure à 20 m² et que la nouvelle construction soit désolidarisée du bâtiment existant ».
| Surface | Désolidarisée | Soumise à L132-6 et L132-7 |
|---|---|---|
| moins de 20 m² | oui | Non (R132-7) |
| moins de 20 m² | non | Oui, en zone moyenne ou forte |
| 20 m² ou plus | oui ou non | Oui, en zone moyenne ou forte |
« Inférieure à 20 m² » exclut 20 m² pile. « Désolidarisée » veut dire que la nouvelle construction ne fait pas corps avec l’ancienne : fondations propres, joint de rupture. Une extension qui s’appuie sur la structure de la maison ne l’est pas.
Et si la loi s’applique
Étude de conception ou règles types
Dans le champ de la loi, le constructeur suit une étude de conception ou applique les techniques particulières de construction (L132-7). Pour une extension, l’arrêté du 22 juillet 2020 sur le contenu des études précise deux points : si la première G2 de la maison prévoyait l’extension avec le même procédé constructif, elle vaut étude de conception pour l’extension ; sinon, la nouvelle étude peut s’appuyer sur les données de la première.
Ces règles ne valent qu’en zone d’exposition moyenne ou forte, pour une habitation de deux logements au plus (articles L132-6 et L132-7).
Zone du terrain : carte des argiles à l’adresse. Chiffres de votre département : tableau des 96 départements. Le cadre général est sur G2 obligatoire ou pas.
Questions fréquentes
Les questions : réponses courtes
Une extension de 18 m² doit-elle avoir une étude de sol ?
Pas au titre de la loi sur les argiles si elle est désolidarisée du bâtiment existant (article R132-7). Si elle est liée à la structure de la maison et située en zone moyenne ou forte, les articles L132-6 et L132-7 s’appliquent.
Mon extension de 25 m² est en zone faible : que dois-je faire ?
Rien au titre des articles L132-6 et L132-7, qui ne visent que les zones moyenne et forte (article R132-3). Vérifiez la zone sur la carte des argiles à l’adresse.
Données au 21/10/2026.
Sources : CCH L132-6, L132-7, R132-3, R132-7, arrêté du 22/07/2020 (contenu des études), arrêté du 22/07/2020 (techniques particulières), arrêté du 07/09/2009. Norme NF P 94-500 (AFNOR, novembre 2013) citée sans lien.