GASPAR · catastrophe naturelle sécheresse
Sécheresse dans ma commune : les arrêtés et le délai
Cherchez votre commune : la page liste les arrêtés de catastrophe naturelle « sécheresse » du fichier GASPAR (extraction du 05/10/2026), calcule pour le dernier la date limite de déclaration à l’assureur (30 jours après le Journal officiel) et donne la part de la commune en zone moyenne ou forte.
Carte d’exposition 2026 : fichier du 16 octobre 2026. GASPAR : extraction du 5 octobre 2026.
L’outil
Votre commune : les arrêtés sécheresse
Le délai
30 jours après le Journal officiel
Quand l’État reconnaît une catastrophe naturelle, un arrêté interministériel fixe les communes et les périodes (Code des assurances, article L125-1, version du 09/02/2023). L’assuré déclare son sinistre à l’assureur au plus tard dans les trente jours suivant la publication de cet arrêté (article D125-6, version du 31/12/2022).
Pour la sécheresse, la reconnaissance vise les mouvements de terrain différentiels liés au retrait-gonflement des argiles. Une demande communale ne peut plus être reconnue vingt-quatre mois après le dernier événement de sécheresse concerné (L125-1).
Le fichier GASPAR utilisé est celui du 5 octobre 2026. Les arrêtés plus récents se lisent au Journal officiel. Pour construire sur une zone exposée, voyez les chiffres par département.
Questions fréquentes
Les questions : réponses courtes
Dans quel délai déclarer un sinistre sécheresse après un arrêté de catastrophe naturelle ?
L’assuré déclare le sinistre à son assureur au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle au Journal officiel (Code des assurances, article D125-6).
Comment savoir si ma commune a un arrêté de catastrophe naturelle sécheresse ?
Cherchez la commune dans l’outil ci-dessus : il liste les arrêtés « sécheresse » du fichier GASPAR (extraction du 05/10/2026), avec les périodes, les dates d’arrêté et de publication, et la date limite de déclaration.
Données au 21/10/2026.
Sources : carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles 2026 (Géorisques, Licence Ouverte, fichier du 16/10/2026) ; carte 2020 (Géorisques, fichier du 16/06/2021) ; GASPAR (extraction du 05/10/2026) ; contours des communes (geo.api.gouv.fr) ; textes : CCH L132-5, L132-6, L132-7, R132-3, R132-6, R132-7, arrêté du 22/07/2020 (techniques), arrêté du 09/01/2026, Code des assurances D125-6.