Étude de sol selon le projet · Division et lotissement
Division de terrain ou lotissement : l’étude de sol du vendeur
Chaque vente d’un terrain non bâti constructible en zone moyenne ou forte déclenche l’obligation du vendeur : fournir une étude géotechnique préalable (G1), annexée à la promesse de vente ou à l’acte. Pour un lotissement ou une division, cela vaut pour chaque lot vendu.
La loi
Un lot vendu, une étude annexée
L’article L132-5 (version du 31/01/2020) dit que l’étude « est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente », qu’elle « reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci ». Chaque lot vendu non bâti et constructible est une vente au sens du texte.
L’article R132-6 (version du 01/07/2021) fixe la durée de validité à trente ans « si aucun remaniement du sol n’a été effectué ». Des terrassements de lotissement qui remanient le sol sont donc à faire examiner avant de réutiliser une étude ancienne.
| Point | Ce que dit le texte | Article |
|---|---|---|
| Qui fournit l’étude | Le vendeur | L132-5 |
| Où est-elle annexée | Promesse ou acte de vente | L132-5 |
| Validité | 30 ans sans remaniement du sol | R132-6 |
| Exception | Secteurs où l’urbanisme ne permet pas de maison individuelle | L132-5 |
Les suites
Après la vente, le constructeur
L’acquéreur qui fait construire transmet l’étude aux constructeurs, ou fournit une étude de conception (L132-6). Le vendeur n’a donc pas à fournir de G2 : celle-ci dépend du projet de construction, qui n’existe pas encore à la vente. Le cas du particulier qui vend est décrit dans vendre un terrain constructible, la différence entre les deux études sur G1 ou G2.
Ces règles ne valent qu’en zone d’exposition moyenne ou forte,. Pour la vente, c’est la zone du terrain qui compte.
Zone du terrain : carte des argiles à l’adresse. Chiffres de votre département : tableau des 96 départements. Le cadre général est sur G2 obligatoire ou pas.
Questions fréquentes
Les questions : réponses courtes
Qui paie l’étude de sol dans un lotissement ?
Le texte ne désigne pas de payeur : il dit que le vendeur du terrain fournit l’étude préalable (article L132-5). Le partage se lit dans le contrat de vente.
Une étude de sol de 2015 vaut-elle pour la vente d’un lot en 2026 ?
Elle vaut trente ans si aucun remaniement du sol n’a été effectué (article R132-6). Des terrassements de lotissement entre-temps sont à faire examiner par un bureau d’études.
Données au 21/10/2026.
Sources : CCH L132-6, L132-7, R132-3, R132-7, arrêté du 22/07/2020 (contenu des études), arrêté du 22/07/2020 (techniques particulières), arrêté du 07/09/2009. Norme NF P 94-500 (AFNOR, novembre 2013) citée sans lien.